Conditions générales de vente

SA HERMANNE

Rue Emile Godfrind, 30/32, 5300 Seilles

BCE n° 0887188031 – TVA BE0887188031

 

1. Application. Tous les contrats et offres portant sur les marchandises et produits vendus par la SA HERMANNE sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La passation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales implique également l’acceptation des conditions particulières liées à la commande (telles que les dispositions en matière de prix, d’exécution, d’échange…). En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, ces derniers prévalent.
2. Offres. Toutes les offres émises par la SA HERMANNE le sont sans engagement, sauf stipulation expresse contraire. Les offres sont valables pour une période de 30 jours calendriers, sauf indication contraire. Le contrat ne sera formé que lors de l’acceptation de l’offre par le Client, par écrit (y compris par voie électronique), ou dès le début de l’exécution de la commande, par la Société ou par le Client.

   SA HERMANNE se réserve le droit de demander au Client le paiement d’un acompte, le paiement intégral du prix fixé dans l’offre ou une garantie bancaire lors de l’acceptation de l’offre. En tout état de cause, si le Client est consommateur, celui-ci devra s’acquitter d’un acompte fixé à 50% du prix fixé dans l’offre, payable pendant la période de validité de l’offre. L’acompte sera remboursé par SA HERMANNE au cas où une quelconque circonstance l’empêchant d’honorer la commande surviendrait.

3. Prix des marchandises/produits. Les offres émises par SA HERMANNE sont basées sur ses charges et les prix des matériaux au moment de l’émission de l’offre. Si des fluctuations de plus de 5% venaient à survenir, la Société se réserve le droit d’ajuster les prix proposés de manière proportionnée (entre la date d’émission de l’offre et son acceptation, ou entre la confirmation de la commande et sa livraison), avec l’obligation d’en avertir le client. Tous les prix sont exprimés en Euro et hors TVA.

4. Livraison de la commande – Transfert des risques. La Société procédera sans retard à l’exécution de la commande et à la livraison de celle-ci, au plus tard dans les trente jours calendriers de l’acceptation de l’offre par le Client, sauf si un autre délai a été expressément convenu. Le Client est tenu de prendre livraison de sa commande dans les 14 jours de la réception d’une invitation à venir retirer la commande. Passé ce délai, les frais éventuels dus au retard sont à charge du Client.
   Dans le cas où SA HERMANNE ne pourrait livrer la commande dans le délai fixé au présent article, elle en avertira le client en temps utile, si possible dans les 14 jours calendaires de la passation de la commande. Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement de plus de 30 jours calendriers du délai de livraison, le Client a le droit de résilier la convention sans frais.

   Dans le cas où un cas de force majeure impacterait le délai de livraison pendant plus de 90 jours, chaque partie sera en droit de mettre fin à la convention par écrit, sans frais, sous réserve de la partie de la commande qui aurait déjà pu être livrée, et qui sera facturée au Client.

   Le transfert des risques de dégradation, destruction et perte des marchandises a lieu au moment de la livraison des marchandises.

5. Acceptation de la livraison. Lors de la réception/prise de possession de la commande, le Client est tenu de vérifier la quantité, la composition, la qualité, la conformité des produits livrés et aura également pour obligation de vérifier que les produits ne présentent pas de vices apparents. A défaut de réaction dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé, tout défaut apparent qui affecterait les produits livrés, le Client est réputé les accepter sans réserves. La mise en service, le traitement, le ré-emballage et/ou la revente de produits livrés sont en tout état de cause considérés comme l’acceptation des produits livrés.
6. Echange. Sauf disposition contraire, le Client dispose d’un délai de 30 jours à dater de la passation de la commande pour échanger les marchandises ou produits livrés, pour autant que ceux-ci n’aient été ni utilisés, ni endommagés, qu’ils soient dans leur emballage d’origine et accompagnés du ticket de caisse ou de la facture d’achat. Les marchandises confectionnées, mélangées, façonnées ou fabriquées sur mesure pour le client ou commandées à sa demande sont exclues du droit d’échange. Toute autre restriction ou exclusion quant à l’applicabilité du droit d’échange est mentionnée clairement dans l’offre. Si les commandes des articles de référence sont annulés avant la livraison, le montant de la facture reste intégralement dû et SA HERMANNE se réserve le droit de facturer entièrement ce montant au Client.
7. Paiement. Sauf convention écrite contraire, les factures émises par la Société sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée, même en cas de livraison partielle.

   Toute contestation concernant une facture devra être notifiée par courrier recommandé ou e-mail à SA HERMANNE dans les 8 jours suivant l’envoi ou l’émission de celle-ci. A défaut, la facture sera irrévocablement réputée acceptée.

   En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux de 10% par an et une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant restant dû seront dus sur le montant impayé, ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit à une indemnisation des frais de justice et de recouvrement résultant du retard de paiement.

   Si un délai de paiement est accordé dans le cadre d’un accord spécial, un supplément pour limitation du crédit peut être facturé. Ce supplément pourra être déduit du montant de la facture en cas de paiement avant échéance.

   En cas de courant d’affaires entre le Client et SA HERMANNE, le non-paiement d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit l’entièreté des autres factures émises, y compris celles non encore échues.

8. Réserve de propriété. Les marchandises livrées au Client restent la propriété de SA HERMANNE jusqu’à leur paiement intégral. Le Client ne devient propriétaire des marchandises que lorsqu’il a payé la totalité du montant de la commande à la Société. Avant le transfert de propriété, le Client n’est pas habilité à disposer des marchandises, à les aliéner, à les transformer, à les céder et/ou à les hypothéquer.
9. Manquements du Client. Toute résiliation ou annulation d’une commande, tout manquement grave commis par le Client, tout non-respect des conditions de paiement convenues, ainsi que le défaut de réception par le Client des marchandises livrées, seront considérés comme une violation sérieuse et grave du contrat rendant impossible la poursuite d’une relation commerciale normale. Un tel manquement de la part du Client donne à SA HERMANNE le droit de mettre en demeure le Client de manière formelle. Dans de telles circonstances, la Société est en outre en droit de suspendre, à sa seule discrétion, d’autres livraisons au Client en vertu de tout contrat et/ou de considérer tous les contrats conclus avec le Client comme résolus de plein droit aux torts du Client, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable et sans aucune obligation d’indemnisation.
   Si au cours de l’exécution de l’un ou l’autre contrat, la situation financière du Client change à un point tel que l’on peut craindre son insolvabilité, qu’il perd le gage d’une ou plusieurs de ses créanciers, certaines garanties ou si le Client est déclaré en faillite, SA HERMANNE se réserve le droit d’exiger du Client des garanties pour le paiement du prix d’achat avant ou pendant l’exécution du contrat. Les frais d’établissement de ces garanties seront à la charge du Client. En cas de refus, la Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de considérer le contrat comme résolu aux torts du Client, conformément au présent article.

10. Garantie. La Société s’assure que les marchandises possèdent, compte tenu des circonstances, toutes les caractéristiques requises pour une utilisation normale ainsi que pour une utilisation particulière, pour autant qu’elle en ait été informée. SA HERMANNE n’est pas liée par des déclarations effectuées publiquement sur les caractéristiques particulières des marchandises, si elle apporte la preuve que lesdites déclarations ne lui étaient pas connues ou ne pouvaient l’être raisonnablement, qu’elles ont été rectifiées avant la passation de la commande ou qu’elles ne pouvaient influencer la décision d’achat des marchandises.
    Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et est tenu de vérifier qu’elles ont été correctement retranscrites sur le bon de commande. En cas de travail sur mesure ou si les marchandises sont assemblées sur les indications du Client, le Client est responsable des mesures qu’il fournit et des indications qu’il donne. Les données communiquées oralement ou par téléphone, sans confirmation écrite de la part de la Société, le sont aux risques du Client.

    En cas de défaut de conformité affectant les marchandises livrées, la Société appliquera la garantie légale pour défaut de conformité. Le Client est tenu d’informer SA HERMANNE de tout défaut de conformité des marchandises ou des services dans les 2 mois de la date à laquelle il l’a constaté. Passé ce délai, la garantie légale ne s’appliquera pas.

11. Juridiction compétente – Droit applicable. Tout litige découlant du contrat conclu avec le Client ou de l’application des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel SA HERMANNE a établi son siège social, sauf si le Client est consommateur, auquel cas les tribunaux de l’arrondissement de son domicile seront compétents. Le droit belge sera seul applicable.